Votre business plan est prêt et vous venez de choisir la forme juridique de votre futur entreprise. Il ne vous reste plus qu’à rédiger ses statuts et à effectuer l’enregistrement de l’entreprise auprès du centre de formalité compétent de votre région. Parmi les nombreux documents qui vous seront demandés, il y a l’attestation de parution d’un avis de constitution de l’entreprise. Cette attestation sera remise par le journal qui aura publié votre avis de constitution.
Sommaire
Quand doit-on faire un avis de constitution ?
L’avis de constitution doit être réalisé après la rédaction des statuts juridiques. En effet, cet avis va contenir des informations identiques à celles présentes dans les statuts de l’entreprise. Cet avis doit néanmoins être fait avant votre demande d’enregistrement auprès du registre du commerce des sociétés.
Combien coûte un avis de constitution ?
Depuis 2020, les avis de constitution ont un tarif identique dans tous les départements. Ainsi, le prix d’un avis de constitution d’une SAS créée à Marseille sera le même que celui d’une SAS immatriculée à Paris. Aussi, c’est un prix au forfait qui ne dépend pas de la longueur du texte. Il n’est donc pas nécessaire de limiter la taille du texte en utilisant des abréviations.
Les prix au forfait en HT pour les avis de constitution pour 2021 sont donc les suivants :
– SA : 395 €
– SAS : 197 €
– SASU : 141 €
– SNC : 219 €
– SARL : 147 €
– EURL : 124 €
– SCI : 189 €
– Sociétés civiles : 221 €
La rédaction de l’avis de constitution
Il faut rédiger consciencieusement l’avis de constitution. Aucune omission d’information ne doit apparaître. Il ne faut également pas faire des erreurs sur l’orthographe des noms ou des adresses. Si jamais le greffe (qui reçoit le dossier d’immatriculation) constate une erreur à l’intérieur de l’avis de constitution, il pourra refuser d’immatriculer la société. Le créateur d’entreprise devra soit refaire une annonce rectificative dans le même journal ou refaire entièrement l’avis de constitution.
Vers qui se tourner pour faire cette formalité ?
Les avis de constitution doivent être diffusés sur l’ensemble des supports autorisés par la préfecture du département de l’entreprise. Ces supports peuvent être de type papier ou numérique. Ces supports sont donc des journaux Web ou papier qui sont conformes aux nombreux critères demandés par la préfecture. Il faut tout d’abord que le support soit une entité de presse officielle, c’est-à-dire reconnue par le gouvernement. En ce sens, il doit posséder un numéro de CPPAP, être payant, proposer des actualités locales et être beaucoup lu dans le département.
Le créateur de l’entreprise peut donc contacter directement un support. Il peut trouver la liste de l’ensemble des supports autorisés par son greffe sur le site de la préfecture de son département.
Il existe aussi des services en ligne qui propose la publication d’avis de constitution. Ils sont fiables, bon marché, et peuvent être utilisés facilement quelque soit le type d’entreprise ou le lieu de domiciliation.
Les choses à savoir
La publication de l’avis de constitution peut être faite par le créateur lui-même ou par un mandataire de la société. Il n’est pas utile de demander de l’aide à un expert juridique. L’ensemble des services et des journaux incluent généralement la rédaction de l’avis de constitution dans le forfait.
Le document à apporter au greffe pour immatriculer l’entreprise n’est pas une copie du journal qui va publier l’avis de constitution. Il faut fournir de l’avis de parution (avis de publication). C’est un document envoyé généralement par voie électronique qui comprend le contenu de l’annonce ainsi que des informations sur le support l’ayant publiée.
